L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS : Sur la résiliation du bail rural, l'expulsion et la fixation de la créance locative En application de l'article L461-8 du code rural et de la pêche maritime « le bailleur ne peut faire

[R] [I] de son logement situé [Adresse 5] à [Localité 4] sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution.

- Sur la violation du délai imparti pour formuler des réserves Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

Ainsi, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose, désormais, que la date de la maladie est la date de sa première constatation médicale fixée par le médecin conseil (article D461-1-1 du Code

[H] [C] sera ordonnée conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

; Que l'article L4613-3 du code du travail donne compétence au juge judiciaire pour les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité ; Que l'article R4613-11 du

juillet 2025 par Paul BERNARD, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

[I] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés, à l'audience du 5 septembre 2025 au visa des articles 544, 1240 et 1709 du code civil et L411

elles ne remettait en cause l'applicabilité de l'article L441-6 du code de commerce, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°), le juge

, [Adresse 5], avec mission, dans le cadre de l’article L461-1 alinéa 6 du code de la de la sécurité sociale, de : dire si l’affection présentée par [X] [Y], constatée par certificat initial du 29 mars

Par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse

INTIMÉE : CPAM DE LA VIENNE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Mme [G] [X], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Par déclaration du 7 décembre 2020, la société [2] a relevé appel de ce jugement.

[E] [X], Mme [E] [F] et Mme [E] [T] sur le fondement des articles 2,7,14 et 40 de la loi du 06/07/89, 1103, 1227,1228,1240, 1728 ,1729 et 1741 du code civil , les articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-

L441-6 du Code de commerce.

Au vu de la valeur supérieure à 25 % de ce taux prévisible, la caisse a, au visa de l'article L461-1 4è du code de la sécurité sociale, soumis la demande au comité régional des maladies professionnelles