à la charge du Trésor Public ou de la victime. 3.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celles du 3° du même article.

23 BIS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 414, L 496 ET L499 ; VU LE DECRET DU 6 PCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être pris en considération. / Comme doit être pris en considération l'article 3 du traité franco-tunisien du 17 mars 1988 dont les dispositions

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. M.

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article

) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que l'obligation de quitter le territoire est fondée sur des faits matériellement inexacts, puis qu'elle est prise en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention

Le Fonds de garantie s'est opposé à la demande de nouvelle expertise et a offert une somme de 3. 000 ¿.

 L. 412-3 à L. 412-7.

L 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 3.

Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission

Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes‑Maritimes de délivrer à M.

Mme C A invoque la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée

A B, représenté par Me Mousny Pantalacci, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

E..., les héritiers J... et les héritiers N... n'étaient ni présents ni représentés, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer

1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation

médicale avant dire droit sollicitée, Au titre de la présente procédure d'appel, - condamner le centre hospitalier de [Localité 3] au paiement d'une indemnité de 2500 euros en application de l'article