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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26c
16 janvier 2008
16 janvier 2008
ALCAN 7 place du chancelier Adenauer 75218 PARIS CEDEX 16 représentée par la SCP GOGUYER-LALANDE DEGIOANNI, avocats au barreau D'ARIÈGE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02672_20260213
13 février 2026
13 février 2026
droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L423- 23 dudit code et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202465_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L432-14.
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f5d082b40ce99b6721e
15 avril 2024
15 avril 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2401206_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour, en méconnaissance des articles L. 432-13 et R. 432-7
Source officielle1ère Chambre
660cf2687c1ccb0008628ea9
2 avril 2024
2 avril 2024
Par acte du 7 décembre 2018, le Fonds de garantie signifiait à M.
Source officiellePRPC JIVAT
67081b0a89f19e8c50f8d282
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elles ont été cotées à 3/7 par l’expert. Dans ces conditions, il convient d'allouer la somme de 15.000 € à ce titre.
Source officielleChambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b215
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L423-25.
Source officielleCH GENERALISTE B
6983aa3fcdc6046d47ee14ff
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401755_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L423-22 et L435-3 du CESEDA ".
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dde
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Il a toutefois fixé le point de départ de l'intérêt légal à compter de l'assignation et limité à 800 ¿ l'indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad4c
12 mars 2008
12 mars 2008
DEBATS : A l'audience publique du 11 Décembre 2007 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme LECLERC-GARRET, Conseiller, siégeant en vertu des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101048
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Y... avait commis une faute en lien direct avec le dommage subi par la société, qu'il lui incombait de réparer ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 1147
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007721443
11 décembre 1987
11 décembre 1987
66-06-01 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE -Défaut de consultation au titre de l'article L432-4 du code du travail sans incidence sur la légalité d'une autorisation
Résumé IA — à vérifierPRPC JIVAT
6584912de41137cbf9fc8440
21 décembre 2023
21 décembre 2023
700 du Code de procédure civile. *** Aux termes de ses dernières écritures récapitulatives signifiées le 7 mars 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482
18 décembre 2024
18 décembre 2024
[I], prévus par les articles 433-1, 2°, et 432-11, 2°, du code pénal en trafic d'influence sur agent de justice prévu par l'article 434-9-1 du même code, l'arrêt attaqué relève, tout d'abord, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640d2f5112d8edd056d88
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6accdc6046d479c9237
22 mai 2026
22 mai 2026
Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale.
Source officielleTARIFICATION
63660b25bb0cef7f74279247
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Lorsque la caisse régionale impose une cotisation supplémentaire en vertu des dispositions de l'article L. 242-7 du présent code en dehors du cas d'infraction constatée en application de l'article L.611
Source officiellePage 10 sur 15