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1 474 résultats pour « article L4151-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Tribunal paritaire baux r

678acbc95289c7662ca31aad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L.411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L.411-6, L.411-7 et L.411-8

Source officielle

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CA

Chambre sociale

653b59cc502b828318c4e661

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301160

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Par ailleurs, si l'article L411-50 du code rural dispose que le bail renouvelé est d'une durée de neuf années, il s'agit d'une durée minimum, les parties conservant la faculté de modifier les clauses et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2097a459da3dcdf0693

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L4121-1 et L4121-2 du Code du travail.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031f41d6c33492cb2313195

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

L411-69.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165149

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de

Source officielle
CA

2ème Chambre

679481590175ed452fca5946

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[B] [X] est nulle parce qu'elle vise tout à la fois l'article L411-31 et l'article L411-53 du code rural et de la pêche maritime et ne reproduit pas le texte de l'article invoqué, - que cette mise en

Source officielle
TJ

JCP

67f834b2cf40727a00447961

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

6973cfc4cdc6046d477b0e94

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.»

Source officielle
CA

1ère Chambre

6274bc462799a9057d5dcfde

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

450 du code de procédure civile. *************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié signé le 8 novembre 2008 devant Me [J], notaire à Cosne Cours sur Loire, le GFA de Villargeau

Source officielle
TJ

JCP

67f834a6cf40727a00447816

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Appelée, l’affaire a été renvoyée au 8 janvier puis au 12 février 2025.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a4be8cdc6046d478857be

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[K] soutient, sur le fondement de l'article L411-3 du code rural et de la pêche, que le régime dérogatoire des baux de petites parcelles n'est pas applicable à la parcelle XC47, celle-ci ayant une superficie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1997fb573af316095e3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la SOCIÉTÉ [9] soutient essentiellement que la [4] ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l'accident déclaré par Monsieur [F] en ce que

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Stéphanie BINON-DAVIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d55828cdc6046d47709a50

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le caractère professionnel de l’accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fd59097fd849ae8ab12

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d694a4e15bf2fe4f976

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d314e71dfcd8318201437

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Réponse de la cour Les conditions formelles d'un congé sont énoncées par les dispositions de l' article L411 - 47 du code rural et de la pêche maritime, tandis que les conditions de fond sont définies

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8163d1fb03057d9a5026

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur l'existence d'un bail rural consenti au GAEC Pierdet : Aux termes de l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938b9

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L'intimé soutient ainsi que le droit commun des baux ruraux prévu aux articles L411-1 et suivants du code rural doit être appliqué à la convention orale dont il rapporte la preuve de l'existence.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f51

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L411-31-1-1° du code rural et de la pêche maritime, vu l'article 670 du code de procédure civile, vu l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2022, - prononcer la nullité de la mise en demeure

Source officielle