directeur durant l'olympiade 2012-2016 ainsi que celle des membres élus pour l'olympiade 2016-2020 le 9 mai 2016 ; 2) les statuts ; 3) le bilan comptable 2015 avec le détail de chaque écriture bancaire ; 4)

La commission relève que la convention d'aide personnalisée au logement conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et un propriétaire bailleur

Le fonds est financé par une contribution sur les primes ou cotisations de contrats d'assurance des biens, en application des articles L422-1 et R422-4, alors même que le bénéfice de ses prestations n'est

Par jugement du 27 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris, a rejeté cette demande au motif que l'article L330-1 III et IV du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l’article L311

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l’article L311

La commission rappelle, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300

La commission rappelle toutefois qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, les documents détenus par l’administration dans le cadre de l’exercice de sa

s'exerce dans les conditions définies par les dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre

Elle estime qu'il s'agit de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

à vendre fin 2014 au titre de cette opération ; 3) les éléments expliquant le solde négatif de la trésorerie fin 2014 (encaissements à recouvrer ou subventions concernant l'exercice et non perçues) ; 4)

appréciations permettant de déterminer les caractéristiques et les avantages de l'offre de cette société ; 3) les procès-verbaux d'analyse des candidatures et des offres signés avant et après négociation ; 4)

demande d'agrément effectuée par l'AADEF ; 2) l'agrément qui lui a été accordé ; 3) la convention signée avec cette association, faisant apparaître le montant des subventions annuelles et leur durée ; 4)

La commission en prend note, mais elle rappelle qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme

La commission considère donc que les documents demandés revêtent un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration et sont soumis au droit

appréciations permettant de déterminer les caractéristiques et les avantages de l'offre de cette société ; 3) les procès-verbaux d'analyse des candidatures et des offres signés avant et après négociation ; 4)

FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEURS CONJOINTS : Monsieur [K] [B] [E] [H] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4]

X, décédé le 5 mars 2019, lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Nice : 1) le permis de visite le concernant ; 2) la cote discipline ; 3) les rapports d'incidents n'ayant pas eu de suites ; 4)