Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
67eda40dda9e15c513203151
1 avril 2025
1 avril 2025
les sommes éventuellement allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielleChambre 1-9
6364ba6de405357f749ea63a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2022 N° 2022/690 Rôle N° RG 21/11482 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4PJ S.A.
Source officiellechambre 1-2
69d28718cdc6046d47358f22
8 juillet 2025
8 juillet 2025
les résumera succinctement de la manière suivante : Au soutien de ses prétentions, CALF s'appuie sur les articles 1313 et suivants, 1343-5 et 2288 du code civil et sur l'article L332-1 du code de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7197b201587f74be0141
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L332-1 du code de la sécurité sociale - Mme [M] ne remplissait pas les conditions lui permettant d'adhérer au contrat incitatif infirmier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162d32b70d46c7f95e82630
27 novembre 2012
27 novembre 2012
SUR CE, LA COUR Considérant que l'article L332-5 du code de la consommation ouvre la voie de la tierce opposition aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission
Source officielle15e Chambre A
60362464d016cd87bc526ef1
11 décembre 2015
11 décembre 2015
Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 9 novembre 2015 par la SCI YAKA aux fins de voir la Cour infirmer le jugement dont appel, au visa des articles L 312-1 et suivants, et de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00406_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, pour objet ou pour effet d'interrompre le délai de reprise prévu par les dispositions de l'article L331-21 du code de l'urbanisme précité, dès lors qu'il n'a pas pour objet la notification du montant
Source officielle1ère Chambre Cab1
662163dac8ec436236deaa8e
18 avril 2024
18 avril 2024
Elles seront en outre condamnées à payer à la CCSS des Hautes Alpes la somme de 1.162 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, celle
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033a8011619a55c1eb745f9
3 mai 2017
3 mai 2017
L330-3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300331
16 mars 2017
16 mars 2017
L331-2 I 1°, « sont soumises à autorisation préalable [...]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300330
16 mars 2017
16 mars 2017
de l'article L331-2 du Code rural, les installations, les agrandissements, ou les réunions d'exploitations viticoles au bénéfice d'une exploitation viticole lorsque la surface cumulée de
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c674
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'ordonnance de clôture est datée du 9 octobre 2024. Il est expressément renvoyé aux écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de l'appelante.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816770a9accd9695a4347
5 septembre 2023
5 septembre 2023
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200904
28 juin 2018
28 juin 2018
L331-7-2 du même code prévoit quant à lui que la commission peut recommander que les mesures prévues aux articles précités soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[V] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Condamner la société Star Lease aux entiers dépens de première instance et d'appel. 9.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106360_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 331-7 à L. 331-9. () / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager (). " Aux termes de l'article L331-10 du même code : " L'assiette
Source officielleChambre 1-6
6a2267fbcdc6046d4739a781
4 juin 2026
4 juin 2026
L376-1 du code de la sécurité sociale, - la somme complémentaire de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, A la Caisse des dépôts et consignations la somme complémentaire
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e374dc35c03afb70c797
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle2ème CH - Section 1
659f9a8b3328fa00087a2754
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[T], [H] [L] épouse [U] conclut à : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu l'article L343-4 du Code de la Consommation applicable jusqu'au 1er juillet 201 6 et l'article L332-1 du Code de la Consommation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200535
12 avril 2018
12 avril 2018
Les conditions prévues par l'article L330-1 devenu L711-1 du Code de la Consommation ne sont donc pas réunies (p.5, § 2 et suivants du jugement); ALORS QUE selon l'article L.330-1 du code de la consommation
Source officiellePage 10 sur 40