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1 207 résultats pour « article L334-9 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdba

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

) Monsieur Andreas Z... ... 31870 LAGARDELLE SUR LEZE représenté par Me Joel CONTE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878ce605d6f7f678d4921a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[N], Vu les anciens articles L 341-2 et L 341-3 du Code la Consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L331-1 ancien du Code de la Consommation, applicable

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170567

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative aux modalités de la fixation du montant d'une redevance relative à la licence

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110547

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cf8cdc6046d47ce642f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L34-1 du code des postes et des communications électroniques précise que : “II bis.

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2ce523525b14ffda2e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes des articles L333-2 et L343-6 du code de la consommation, dans leur version applicable aux contrats en cause, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a9cece1704f5747995

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ1

OIR dit irrecevable la demande de la Caisse exposante dirigéec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2019:C110308

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

L'article L341-4, devenu L331-1, du code de la consommation, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce7154840c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[W] au paiement d'une amende civile de 5.000 euros sur le fondement de l'article L324-1-1 du code du tourisme ; Y ajoutant, Condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60348d6faefa957a9903e42e

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 » ; Que l'article L.411-47 du même code impose au propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail de notifier congé au preneur dix-huit

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453970bb2f8a66ca6874e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

N° RG 23/03361 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L3K4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 9] [Adresse 16] [Localité 13] 11ème

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd84df5b5c7d10ca6865

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa des articles L321-2, R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 9 au 23 mars 2023 et que l’avis correspondant ne lui est parvenu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1925e0cdc6046d4753b585

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] à payer à Mme [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df240ecdc6046d47482b52

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par exploit du 9 août 2024, la Caisse d'Epargne l'a assignée en paiement.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba0de405357f749ea43c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

2016 à ce jour soit la somme de 3 373,38euros, Vu les dispositions de l'article L333-1 et L 343-5 du code de la consommation Constater que Monsieur [V] n'a pas été informé de la défaillance de la

Source officielle
CA

RETENTIONS

6717406c6a24f8a713323baa

Appel

20 octobre 2024

20 octobre 2024

Le conseil rappelle enfin que M. se contente de procéder par affirmation et ne rapporte aucun élément de preuve contrairement à ce que lui impose l'article 9 du code de procédure civile; que le placement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4ce033cf481c39a25af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article D. 323-2 du même code indique qu’en cas d'envoi à la [7] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R321-2, la caisse informe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101133

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

X... reprochent à l'arrêt de déclarer recevable l'action en paiement de la Caisse, alors, selon le moyen, qu'en cas de crédit consenti sous forme de découvert en compte, le délai de forclusion de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle

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