AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdba
9 avril 2008
9 avril 2008
) Monsieur Andreas Z... ... 31870 LAGARDELLE SUR LEZE représenté par Me Joel CONTE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
66878ce605d6f7f678d4921a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N], Vu les anciens articles L 341-2 et L 341-3 du Code la Consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L331-1 ancien du Code de la Consommation, applicable
Source officielleConseil
CADA:20170567
9 février 2017
9 février 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative aux modalités de la fixation du montant d'une redevance relative à la licence
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110547
25 novembre 2020
25 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cf8cdc6046d47ce642f
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article L34-1 du code des postes et des communications électroniques précise que : “II bis.
Source officielle2ème chambre
67f5ff2ce523525b14ffda2e
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes des articles L333-2 et L343-6 du code de la consommation, dans leur version applicable aux contrats en cause, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique
Source officielleChambre Sociale
642fb7a9cece1704f5747995
6 avril 2023
6 avril 2023
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleciv1
OIR dit irrecevable la demande de la Caisse exposante dirigéec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2019:C110308
22 mai 2019
22 mai 2019
L'article L341-4, devenu L331-1, du code de la consommation, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce7154840c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[W] au paiement d'une amende civile de 5.000 euros sur le fondement de l'article L324-1-1 du code du tourisme ; Y ajoutant, Condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60348d6faefa957a9903e42e
17 novembre 2016
17 novembre 2016
articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 » ; Que l'article L.411-47 du même code impose au propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail de notifier congé au preneur dix-huit
Source officielle11ème civ. S2
686453970bb2f8a66ca6874e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
N° RG 23/03361 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L3K4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 9] [Adresse 16] [Localité 13] 11ème
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd84df5b5c7d10ca6865
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L321-2, R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 9 au 23 mars 2023 et que l’avis correspondant ne lui est parvenu
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a1925e0cdc6046d4753b585
28 mai 2026
28 mai 2026
[S] à payer à Mme [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code
Source officielleChambre commerciale
69df240ecdc6046d47482b52
14 avril 2026
14 avril 2026
Par exploit du 9 août 2024, la Caisse d'Epargne l'a assignée en paiement.
Source officielleChambre 3-4
6364ba0de405357f749ea43c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
2016 à ce jour soit la somme de 3 373,38euros, Vu les dispositions de l'article L333-1 et L 343-5 du code de la consommation Constater que Monsieur [V] n'a pas été informé de la défaillance de la
Source officielleRETENTIONS
6717406c6a24f8a713323baa
20 octobre 2024
20 octobre 2024
Le conseil rappelle enfin que M. se contente de procéder par affirmation et ne rapporte aucun élément de preuve contrairement à ce que lui impose l'article 9 du code de procédure civile; que le placement
Source officielleServ. contentieux social
68e7a4ce033cf481c39a25af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article D. 323-2 du même code indique qu’en cas d'envoi à la [7] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R321-2, la caisse informe
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101133
16 octobre 2013
16 octobre 2013
X... reprochent à l'arrêt de déclarer recevable l'action en paiement de la Caisse, alors, selon le moyen, qu'en cas de crédit consenti sous forme de découvert en compte, le délai de forclusion de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officiellePage 10 sur 61