AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69e940a4cdc6046d472fc062
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être
Source officiellePage 10 sur 131
Chambre 22 / Proxi fond
666890396e764f07389f63dc
2 avril 2024
2 avril 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
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