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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49018
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la forclusion de la demande en paiement Selon l'article L311-37 ancien du code de la consommation applicable en l'espèce, le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88323
25 avril 2006
25 avril 2006
L311-37 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi MURCEF indique que les actions nées de l'application des dispositions des articles L311-1 et suivants "doivent être formés dans les
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e675
25 avril 2006
25 avril 2006
L311-37 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi MURCEF indique que les actions nées de l'application des dispositions des articles L311-1 et suivants " doivent être formés dans les
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6711faac7603bf88a1884625
17 octobre 2024
17 octobre 2024
* * * FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [P] [J] et Madame [K] [Y], épouse [J], ont souscrit le 14 avril 2000 une offre de prêt immobilier d'un montant en principal de 175 316, 37 euros, à taux
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9065d
7 mai 2013
7 mai 2013
= 4438, 86 € et la revalorisation de cette pension a été effectuée en application des dispositions combinées des articles L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale, la caisse déterminant ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a339
19 juin 2007
19 juin 2007
Ils font valoir en second lieu que l'action est forclose en vertu de l'article L311-37 du code de la consommation.
Source officielleAdjudications
695d653175782d5f06006fb7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielleVENTES
6894fa1a5418c246fd6a8e9e
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu l’article L313-7 du Code de la consommation en sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 juillet 2016 .
Source officielleMONTREUIL JCP
67f0393702fc178212f833f8
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931f7
29 avril 2016
29 avril 2016
R311-6 du code de la consommation, d'origine règlementaire, mais ne figure pas dans le champ d'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts édictée par l'article L311-33 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69ae56fdcdc6046d4701056a
7 avril 2025
7 avril 2025
Code monétaire et financier, Vu les articles 1153, 1343-5 et 2301 et suivants du Code civil, Vu l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence
Source officielle2ème Chambre civile
671b35582edfb0b58c05eb0d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Les appelants soutiennent que les actes de cautionnement ne respectent pas les formalités prescrites par l'article L341-2 du code de la consommation dès lors que : - concernant le cautionnement du prêt
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[U] demande à la cour : - d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont
Source officielleJCP FOND
67819f656d34da2cbdce128b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par l'article L.312-36 anciennement L311-22-2.
Source officielleILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110ab0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
C-449/13, § 37).
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f9e
6 juin 2002
6 juin 2002
L311-33 du Code de Consommation ; Qu'il convient de débouter la société COFINOGA de son appel et de confirmer le jugement entrepris.
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b62553798000884749b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Source officielleJuge Unique
DTA_2208398_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100157
11 février 2010
11 février 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, les actions
Source officiellePage 10 sur 40