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1 392 résultats pour « article L3263-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6a0e2360cdc6046d475c552e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 706-135 du code de procédure pénale prévoit pour finir que “Sans préjudice de l’application des articles L3213-1 et L3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l’instruction ou

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

65b4ae3e7ef77d000880b48c

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section IN, décision attaquée en date du 26 Janvier 2023, enregistrée sous le n° F 21/00245 Monsieur [P] [O] [Adresse 7]

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6032c4061cb3863a1c65cbb2

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

du travail, 'dire et juger qu'elle devra procéder à l'avance des créances visées par les articles L3253-6 à L3253-13 du code du travail et dans les termes et les conditions résultant des dispositions

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6941bd98c69a34cd207bdbdd

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par ailleurs, il résulte des article 3211-11 et L3213-1 III et L3213-3 IV que s'agissant des patients dont la mesure de soins contraints a été prise en vertu de l'article 706-135 du code de procédure pénale

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CA

Conseil

CADA:20155184

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission constate que l'arrêté sollicité a été pris par le maire, en application des dispositions de l'article L3213-2 du code de la santé publique, aux termes duquel : « En cas de danger imminent

Source officielle
TJ

JLD

68642a960bb2f8a66ca60fec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article L3213-1 I.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

65321b519e4ea48318f5aff3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2021 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff91

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L3253-8 du même code se trouvant exclues du champ de la garantie des demandes

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CA

Avis

CADA:20220604

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article R330-7 du code de la route prévoit que les personnes souhaitant bénéficier des dispositions de l'article L330-5 demandent au ministre de l'Intérieur la délivrance d'une licence dans les conditions

Source officielle
TJ

J.L.D.

677835fce5fcd6312332dc25

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Valentin AUTHOUARD, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.12.24 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L323-14 du code rural dispose : «'Le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire

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CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd8fff6

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

X... dans les limites et selon les plafonds prévus aux articles L3253-8, L3243-17 et D3253-5 du code du travail ; Il n'y a pas lieu de le déclarer opposable à Mme B... dont les fonctions ont pris fin

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CA

Chambre sociale

62c67bbfca9bf26379030662

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd94a34cdfbdf31f858036a

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

L3213-7 du code de la Santé Publique ; Vu la décision du juge des libertés et de la détention de Bordeaux en date du 1er octobre 2019 ayant autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de 1'

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CA

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079727

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L3253-20 du code du travail.

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TJ

JLD

686eb68f72b5e5e648cb242f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète Conformément à l’article L3213-1 I, « Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié

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CA

Chambre 1-11 HO

688afa7cc77b359bab86dc53

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

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CA

Recours Hospitalisation

6700d701836fac7141b7eada

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

code de procédure pénale, sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsqu'une juridiction de jugement prononce un jugement de déclaration d'irresponsabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624870b1a50c277d4c5c5e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L3253-20 du code du travail.

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CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d283c9498318209ec8

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[L] nées avant l'ouverture de la procédure collective de la société Tef Isolation découlant du contrat de travail dans les conditions et limites des dispositions des articles L3253-6, L3253-8 et D 3253

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