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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
64ba21a4354f98d9699d4ec3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L 3211-12-1 du code de la Santé Publique ; Vu les articles L 3211-12 et L3211-12-1 et R3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014 ; Vu l'ordonnance du
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6622097b9ce14200083899f7
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS, Sur la demande de huis-clos: En application de l'article L3211-12-2 du code de la santé publique, le juge, lorsqu'il statue en application des articles L3211-12 ou L3211-12-1, peut décider
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 05 Octobre 2024
674f79ab02102d8b2030ec6d
5 octobre 2024
5 octobre 2024
Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation
Source officielleJ.L.D. HSC
65a5809d919da7c4f1759948
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJ.L.D. HSC
65a5809f919da7c4f1759d23
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJLD
6976e61fcdc6046d47b97a62
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielleJuge Libertés Détention
67804a539c3ba90f51dc9205
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJuge Libertés Détention
68016fcf70f05fda0a95cfcb
4 avril 2025
4 avril 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJ.L.D. HSC
658096eb3ea7c8c1120ddfd8
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJ.L.D. HSC
658096f03ea7c8c1120de585
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJ.L.D. HSC
660eeafefbb79e8fd3d2f0fe
4 avril 2024
4 avril 2024
L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’
Source officielleJLD
677da04ab032d83cfd3ecb38
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJUGE DES LIBERTES
68e7a51d033cf481c39a3e8d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJuge des Libertés
697b1725cdc6046d47135f69
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L3211-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique, VU l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [Z] né le 10 mars 1990 à [Localité 4], sans domicile fixe au Centre hospitalier
Source officielleJuge des Libertés
697e8a77cdc6046d4776da49
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L3211-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique, VU l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [N] né le 07 avril 1952 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] en date du 12 juillet
Source officielleJLD
69cd8534cdc6046d47c97466
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives
Source officielleJLD
686d8257a2273490db10ebb3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives
Source officielleJLD
68950f2f5418c246fd6ae8c4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Avril 2025
67f6db5ca9d5adc260625dd3
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives
Source officielleJ.L.D. HSC
658096ec3ea7c8c1120de22a
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officiellePage 10 sur 179