AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
6776e0f21c1d126b1996206f
2 janvier 2025
2 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10966 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYJ MINUTE N° RG 24/10966 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYJ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officiellePage 10 sur 189
2ème chambre
5fd9ed37e993c82d9daedede
30 octobre 2019
30 octobre 2019
durée de la période et que la sanction prévue par l'article L312-33 du code de la consommation ne peut être invoquée que lorsque l'organisme prêteur n'a pas respecté l'une des obligations prévues aux
Source officielle