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3 761 résultats pour « article L302-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. CESEDA

6776e0f21c1d126b1996206f

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/10966 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYJ MINUTE N° RG 24/10966 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYJ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle

Page 10 sur 189

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CA

2ème chambre

5fd9ed37e993c82d9daedede

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

durée de la période et que la sanction prévue par l'article L312-33 du code de la consommation ne peut être invoquée que lorsque l'organisme prêteur n'a pas respecté l'une des obligations prévues aux

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CA

Avis

CADA:20171302

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la ligue Côte d’Azur de Karaté et disciplines associées, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160724

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

communication prévu aux articles précités du code des relations entre le public et l'administration sous réserve des limites résultant des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20162252

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L'article L311-1 de ce même code dispose en outre : «Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170199

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Avis

CADA:20155686

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

10 de la loi du 12 avril 2000, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160958

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Conseil

CADA:20171449

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission considère que la publication en ligne des documents que produisent ou reçoivent les autorités administratives est aujourd’hui régie par les dispositions de l’article L312-1-2 du code des

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TJ

JCP

69603327cdc6046d47adf0ab

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603247df1cc19f7ddd011cf3

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

prêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160955

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Chambre Civile

6a2264a1cdc6046d47395b98

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

1343-5 alinéa 4 du code civil les délais suspendent les voies d'exécution ; Débouté la S.A [I] [B] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur

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TJ

Chambre 29 / Proxi fond

697cbd6ccdc6046d474485cb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la nullité du contrat Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat, aucun paiement, sous

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c61c9134b6bc8ff363a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

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TJ

J.L.D. CESEDA

678955f5428384b762e620e0

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00031 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGG MINUTE N° RG 25/00031 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGG ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f9428384b762e62189

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00026 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OF7 MINUTE N° RG 25/00026 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OF7 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860be2cdc6046d47361753

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

des fonds avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19262acdc6046d4753bfcb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'alinéa 4 de l'article L322-1 susvisé n'est donc pas applicable.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe9e

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

L312-4, L312-8 et R313-1 anciens du code de la consommation, - qu'en tout état de cause, la banque a manqué à ses devoirs d'information, de loyauté et d'honnêteté, ce qui est à l'origine d'un préjudice

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