AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68111e6a2a56cbbf9295e9cc
4 avril 2025
4 avril 2025
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025
Source officiellePage 10 sur 83
Chambre 8/Section 3
660eeb00fbb79e8fd3d2f13f
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'échéancier de paiement Selon l'article L262 du livre des procédures fiscales, les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative
Source officielle