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1 641 résultats pour « article L263-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68111e6a2a56cbbf9295e9cc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Source officielle

Page 10 sur 83

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TJ

Chambre 8/Section 3

660eeb00fbb79e8fd3d2f13f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l'échéancier de paiement Selon l'article L262 du livre des procédures fiscales, les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00349

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ensemble les articles L223-22 du code de commerce et 1843-5 du code civil ; ALORS QUE, en outre, les statuts sociaux ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f0344d02fc178212f82356

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS Sur la compétence matérielle : Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

68717228d395d6ba9f2aa182

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Date naissance 3] 1987 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] (bénéficie de l’aide juridictionnelle Totale en date du 05/08/2024 n° 20246003721 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162887ddafa129e399519c4

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Vu l'appel par les époux [N] du jugement rendu le 8 février 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Lorient visant à voir déclarer non fondée la décision de rejet de leur réclamation prise par M. le

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

681294b5d554c55098ec9f7f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[R] [I] [G] [P] C/ Mme [N] [C] [L] épouse [P] ---- copie exécutoire copie conforme le 15/01/2025 à Me Laurence MALLET Me Hafida KHADRAOUI Tribunal Judiciaire de [Localité 8] --- Chambre

Source officielle
TJ

JEX

69de95bfcdc6046d473d3c92

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026. ◊ ◊ ◊ ◊+ ◊ EXPOSE DU

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603659fd63101bba6b52fdbd

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La cour de cassation au visa des articles L233-7, L233-10 et L233-14 du code de commerce a relevé qu'aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée des actionnaires le pouvoir de priver certains d'entre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee35

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi numéro 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 17], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat( mot aj

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58ea

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200015

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

'; Qu'aux termes de celles de l'article D213-1-1 du même code: ' Pour l'application du dernier alinéa de l'article L213-1 la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement

Source officielle
CA

2ème chambre

6704cb852f5f3246ff38165a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Mais l'article 907 du cpc, en appel, ne renvoie pas aux dispositions de l'article 771 du cpc ; il renvoie aux articles 780 à 807 du cpc.

Source officielle
TJ

CCP CTX cabinet 2

68e40fd3681ed727f2a497db

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Enfin, elle sollicite une somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda156baa121b58cc18cd5b

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Il cite également les articles L 169 et L 180-0A du livre des procédures fiscales et affirme que cette dernière disposition, issue de l'article 8, II-F de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, s'applique

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f498dcdc6046d477b0660

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si

Source officielle
TJ

J.E.X

66352959e4b5292aaa6620e2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande d'imputation des paiements sur le capital En application de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît notamment de la saisie des rémunérations

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3cc91e3bdd7a88fa95

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a80

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi numéro 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 17], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat (mots

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69656703cdc6046d4711d28d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [B], [L], [I] [P] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8]

Source officielle