CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 567 résultats pour « article L253-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155228

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission estime, toutefois, qu’une demande ayant pour objet un acte d’état civil devenu communicable de plein droit en application des articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, doit être regardée

Source officielle

Page 10 sur 129

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20171563

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de naissance sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150954

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote 19980547/2 - Archives de la direction des libertés publiques et des affaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d27b

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

Par ailleurs, aux termes des articles L223-32 et suivants du même code, les dispositions de l'article L223-7 sont applicables aux augmentations de capital par souscription de parts sociales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164557

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Meaux, la commission estime que le document visé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165706

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et que ces tables sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément aux dispositions des articles L213

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221628

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L213-2 ne sont pas expirés.

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2c172da17169e968ba

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande d'annulation de la saisie à tiers détenteur En application de l’article L252 A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd91225

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Laurent X...avait commis de faute de gestion, violant les articles L223-22 et L223-19 du code de commerce, - ordonné une compensation entre les dettes réciproques des parties, dès lors que ces dettes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S’agissant de la majoration portée à 40%, elle se prévaut de l’article L8224-2 du code du travail pour y procéder, arguant une dissimulation réalisée à l’égard de plusieurs personnes.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172387

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui a été opposé à son client et de l'obligation qui lui est faite d'apporter la preuve de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160484

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission rappelle néanmoins qu'en vertu des dispositions du premier alinéa l'article L213-13 du code de l'urbanisme, qu'elle est compétente pour interpréter, en vertu de l'article L342-2 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152252

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

6 de la loi du 17 juillet 1978, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160542

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211048

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca86e9058f1d77cfffdd2b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

-Lorsque les opérations de contrôle mentionnées à l'article L243-13 prennent fin du fait du dépassement du délai mentionné à ce même article, l'agent chargé du contrôle informe par courrier la personne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154549

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le traité de protectorat signé entre la France et le Royaume de Rurutu le 25 mars 1889 ; 2)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140573

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote 19950156/12 : réunions bilatérales franco-britanniques sur l’immigration (1990

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211263

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

qu'ils constituent également des documents d'archives publiques communicables dans les conditions prévues par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, c'est-à-dire à l'issue d'un délai de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Enfin la société [3] entend se prévaloir des dispositions de l'article L243-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa nouvelle version en vigueur, selon elle applicable aux instances en cours, pour en

Source officielle