La commission rappelle néanmoins qu'en vertu des dispositions du premier alinéa l'article L213-13 du code de l'urbanisme, qu'elle est compétente pour interpréter, en vertu de l'article L342-2 du code des

[K], d'avoir à comparaître par-devant M. le Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES, Pour s'entendre : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article

pas modifié la rédaction de l'article L245-2 sus visé en ajoutant « les personnes mentionnées à l'article L5122-12 du code de la santé publique.

détermine en l'état du droit en vigueur au jour du jugement, la date de référence conformément aux dispositions des articles L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme ; qu'il résulte en conséquence des

cas prévus au II de l'article L. 133-6-8 ; 6° Le contrôle du recouvrement prévu aux 1° à 5°.

En conséquence, le tribunal : - dit que la méthode de répartition forfaitaire prévue par l'alinéa 6 de l'article L245-5-2 du code de la sécurité sociale correspond au rapport entre le chiffre d'affaires

La commission estime que les deux courriers en cause font apparaître de la part de leur auteur un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, au sens de l'article L311-6 du code des

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Laurent X...avait commis de faute de gestion, violant les articles L223-22 et L223-19 du code de commerce, - ordonné une compensation entre les dettes réciproques des parties, dès lors que ces dettes

L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les listes d'inscription des étudiants sont, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine

[G] [W] en recherchant sa responsabilité autonome de dirigeant sur le fondement de l'article L243-3-2 du code de la sécurité sociale issu de la loi de 2012 au titre des cotisations sociales éludées par

6 du code des relations entre le public et l’administration fait obstacle à la communication du document demandé, lequel ne le sera qu'à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213

L'article L756-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Par dérogation aux dispositions des quatre premiers alinéas de l'article L. 131-6-2, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie

Madame [N] [D], a posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Madame [B] [F] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.