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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d97
7 novembre 2013
7 novembre 2013
Par ailleurs, l'article L2122-21 du code général des collectivités territoriales dispose : Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département
Source officielle8ème chambre
66177da6e5d80f0008c2e78a
10 avril 2024
10 avril 2024
territoriales,Vu l'article 835 et l'article 919-4 du Code de procédure civile, Déclarer la commune de [Localité 1] recevable dans sa procédure de référé, Rejeter toutes les demandes, fins et
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163fdd7b83ec65bfc4454b8
14 janvier 2010
14 janvier 2010
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 14 Janvier 2010 (n°4, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03437 Décision déférée à la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6031f7da21fb7a3059f26cff
29 mai 2018
29 mai 2018
Ses missions s'exercent expressément par référence aux dispositions de l'article L2224-3 du code général des collectivités territoriale.
Source officielle3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 mars 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, des articles L.221-2 4°et L.222-1 du
Source officielleRéférés
67f57bd6bbf04ef7857beeda
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358b94
6 juillet 2017
6 juillet 2017
En ce qui concerne l'article 7 de cet accord, Monsieur [J] [W] exclut aussi son application faute d'avis conforme et préalable du CE.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f1d5bc0b565ec7590f7c01
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il fait valoir ainsi que le non-respect des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail et du paragraphe 12. 7. 1. 3. de la Convention Collective Nationale du Sport a pour sanction la requalification
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89928
16 novembre 2007
16 novembre 2007
préavis outre 98,41 € de congés payés afférents. 16 novembre 2007 Madame X... demande en outre la remise sous astreinte d'une attestation ASSEDIC conforme et réclame 2000 € sur le fondement de l'article
Source officielle2ème chambre 2ème section
66352b78e4b5292aaa662fa9
2 mai 2024
2 mai 2024
W] [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [E] [P] [W] [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [F] [I] [E] [W] [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [S] [J] [E] [W] [Adresse 4] [Localité 7] Représentés par Maître
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6031f7da21fb7a3059f26d00
29 mai 2018
29 mai 2018
Ses missions s'exercent expressément par référence aux dispositions de l'article L2224-3 du code général des collectivités territoriale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02198
16 décembre 2015
16 décembre 2015
un emploi à temps partiel de 70 % ; que Radio France l'a informé le 25 juin 2007 qu'en application du protocole V, sa rémunération, du fait de son refus, serait calculée selon la formule définie à l'article
Source officielle1ère Chambre
65449cf5c71a6a83181c8d1c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6799c43b5331f58c9ee86fb4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il n'en demeure pas moins que la commune, partie à la présente instance, est nécessairement représentée par son maire, ainsi que le prévoit l'article L2122-21 8° du code général des collectivité territoriales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00442
13 mars 2019
13 mars 2019
En ce qui concerne l'article 7 de cet accord, M. X... T... exclut aussi son application faute d'avis conforme et préalable du CE.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100834
11 juillet 2018
11 juillet 2018
et l'article 14, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 8°/ que, s'il devait exister un doute sur l'interprétation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux,
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750ae6527a11effc4b6a3
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat de mandat : Selon l'article L222-7 du code du sport : 'L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10666
13 juin 2019
13 juin 2019
Par ailleurs l'application des dispositions de l'article L. 2422-4 ne génère pas de disproportion susceptible de caractériser pour l'employeur une atteinte à un bien au sens de l'article 1er du Protocole
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00073_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; si l'article L2122-19-3° du CGCT prévoit qu'une délégation peut être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48db551627057d32dfda
13 mai 2022
13 mai 2022
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l'article L2242-8. " Le salarié qui a été soumis à tort à une convention de forfait annuel
Source officiellePage 10 sur 15