AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fdb2752b80c0dbc1453e543
4 avril 2019
4 avril 2019
700 du code de procédure civile; Sur ce, Vu les articles R 211-1 et L231-1 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que les 3 actes de saisie attribution du 6 août 2015
Source officiellePage 10 sur 325
CTX Gal inf/= 10 000€
686d812ca2273490db10e8dd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L216-6 du code de la consommation dispose que : En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article
Source officielle