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AND · OR · NOT · "…"4e Chambre A
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25 octobre 2018
25 octobre 2018
L'arrêt ainsi rendu a été cassé et annulé en toutes ses dispositions par un arrêt de la cour de cassation (3ème chambre civile) aux motifs suivants : 'Sur le moyen unique : Vu l'article L162-3 du code
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