AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fda390aaf3f327f5bfc9aac
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 10 sur 23
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d6502b828318c4e30d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ils en déduisent donc que l'article 11 est réputé non écrit.
Source officielle