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456 résultats pour « article L161-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fda390aaf3f327f5bfc9aac

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d6502b828318c4e30d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ils en déduisent donc que l'article 11 est réputé non écrit.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6785629faaacbea0fe67faf7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 1er décembre 2023, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [N] [W] demande au Tribunal, au visa des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f3b787c4000862f5db

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Me [A] [R], intimée, invite la cour à : Vu les dispositions des articles L171-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1103, 1132, 1178, 1956, 1960 du code civil, - Dire

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a123

Appel

25 février 2008

25 février 2008

Johan né le 24 Novembre 1981 à TALENCE (33) de Jacob et de Z...

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd5a

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur la demande en fixation d’une astreinte L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100422

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

-J..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-31, devenu L.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110689

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L141-12) ; que les créanciers du cédant disposent alors de dix jours pour faire, par acte extrajudiciaire, opposition au paiement du prix (art. L141-14), ou surenchère (art.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60336ff4c4da81244719ca0f

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

154,75 euros et en tout état de cause de condamner Madame [D] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6984bc68cdc6046d470c86b2

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

NANTES Cabinet du juge des libertés et de la détention ******* Procédure PAF n°2025/195AD n° RG : 26/00007 N°minute : 01/2026 ORDONNANCE AUTORISANT LA PROLONGATION DU PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (ART.L

Source officielle
CA

15e Chambre A

616250f4929f6bffa995b306

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155890

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L162-1-15 du code de la sécurité sociale.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda27

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

668f76d89b65e642c5878604

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ef6af266129746fdd69c73

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

si les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elles considèrent obligatoires l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a66077bbd03a05db965318

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la société MACIF de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre la SARL LA PORTE ; - Ordonné l'exécution

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85dba4ff9ec259c099a0

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article L161-17 du Code de la sécurité sociale, «III.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64549fd2eedb07d0f81863ec

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[O] [U] et la Sa Bureau Veritas à payer à la la Smabtp la somme de 2.500 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115589aa7e95fd3fcf7d45

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande de nullité du contrat : Mme [U] [E] expose, au visa des articles L121-20-12 et L121-20-13 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au jour du

Source officielle