AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
615e0e70c25a97f0381f5687
3 octobre 2014
3 octobre 2014
L111-4 du code des procédures civiles d'exécution aux termes desquelles l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3, ( ne ) peut être poursuivi ( que ) pendant dix ans
Source officiellePage 10 sur 148
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c6
18 janvier 2005
18 janvier 2005
Par décision notifiée le 25 Février 2003, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont il dépendait lui opposait son refus de paiement au motif qu'il ne répondait pas aux conditions d'ouverture du droit
Source officielle