L121-3 du code de la consommation dans le contrat étant illisible.

, L. 146-1 et suivants, L. 442-6 I 5° du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, à : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 23 janvier 2015, statuant à nouveau,

, L. 442-6, I, 5° du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, à : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 23 janvier 2015, statuant à nouveau, in limine litis :

[K] à effet du 31 août 2021, en application des articles L145-4 et L145-18 du code de commerce.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

L141-1, L 141-2 du code de commerce, - dit que la société LES 3 C est fondée à solliciter la réduction du prix de cession, en considération des fautes commises, fixe la réduction du prix à la somme

code de commerce

L'article L111-7 du même code laisse au créancier le choix des mesures qu'il entend utiliser pour recouvrer sa créance pourvu qu'elles se révèlent nécessaires pour obtenir le paiement de l'obligation.

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Arkatsy sollicite de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit à la date du 2 novembre 2024, et

liminaire du Code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du Code civil, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L. 121-23

9, 700, 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu notamment les dispositions des articles L1411-1 et L1411-4 du Code du Travail Vu notamment les dispositions de l'article L721-3 du Code de Commerce,

L145-1, L145-9, L145-14, L145-28, L145-29 du code de commerce, 1134 et 1156 anciens du code civil, d'infirmer le jugement entrepris, sauf sur le principe du droit à une indemnité d'éviction, et statuant

L121-23 à L121-26 du code de la consommation.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

L145-33 du Code de Commerce.

la remise des clés conformément à l’article L145-29 du code de commerce.

Elle invoque à ce titre l'article L145-10 du code de commerce et l'absence de réponse à ses demandes de renouvellement du bail.