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2 311 résultats pour « article L1341-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

2-5 comme un professionnel qui dans l'exercice de son mandat est tenu à un devoir de conseil envers les personnes avec lesquelles il de son mandat ; que l'article 2-6 précise que le mandataire ne dispose

Source officielle

Page 10 sur 116

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TJ

JEX

68dec3f56af9fd1f8094e1b1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre

Source officielle
TJ

JEX

67ec3145dd062d9f810e1d04

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd903f2

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

L 141-3 du Code de la voirie ; qu'il n'est pas prouvé en conséquence qu'a bien été respectée, pour l'élargissement de la voie communale longeant la propriété X..., la procédure prévue aux articles L141

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6979f562cdc6046d47f8550d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192746

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fc32cdc6046d471f6d5f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

au paiement des commissions malgré la rupture de contrat : Madame [K] s'appuie sur l'article L134-5 du code du commerce qui dispose que : « tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd401246d547e419ff3790

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c52952a2c4236379079684

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référés

678aa9ce5289c7662ca2ba7e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l’article L131-3 du même texte, “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02259

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

L1331-1, L1335-3, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE des frais professionnels sont des dépenses exposées par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970616f74364d4a5c86263

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L1343-2 du Code civil; Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Attendu qu’un commandement de payer la somme de 3563,41€ a été délivré le 26 août 2022 ; que cet acte qui rappelait tant l’article

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef9af40da9b7b161927

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61627eb038d18b7ebf63d362

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

, [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Patrice LEHEUZEY, avocat au barreau de PARIS (toque : D1390) INTIME Monsieur [T] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65cbc2248ddbf41d3f42aed2

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Les époux [D] sollicitent également la condamnation de l’Agent judiciaire de l’Etat aux dépens de l’incident, ainsi qu’au paiement de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c506e8

Cassation

5 janvier 1983

5 janvier 1983

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163419

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission considère qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

4. 2, 4. 3), que l'affilié ne vendra les produits CHATTAWAK qu'aux consommateurs finals (article 5) que les marchandises et accessoires confiés à l'affilié restent la propriété de CHATTAWAK qui fixe le

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f8040367

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[F] fait valoir que la durée du préavis est de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes conformément aux dispositions de l'article L134-11 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

64d32c90ab0b21d969c834a1

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Le Préfet de [Localité 3], [Localité 2] le 03 août 2023 à 12h22, Vu le mémoire déposé par M. Le Préfet de [Localité 3], [Localité 2] le 03 août 2023 à 12h22, En l'absence de M.

Source officielle