AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
668c289e894f7f4d2e08d50e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L111-8 du même code, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Source officiellePage 10 sur 155
Chambre Civile
687b268230e6dd8e1529bd29
17 juillet 2025
17 juillet 2025
450 al 2 du Code de procédure civile.
Source officielle