AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69e316b3cdc6046d47a7cc55
17 avril 2026
17 avril 2026
et encore et 1240 du code civil, Vu les articles L121-2 et L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Juger nulles et de nul effet et en tous les cas abusives les saisies pratiquées et juger
Source officiellePage 10 sur 240
Chambre 4-8a
69f2edf4cdc6046d470d5ac4
23 avril 2026
23 avril 2026
familiales en application de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle