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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69ef7331cdc6046d47b89b6c
15 avril 2026
15 avril 2026
du Code de Commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5cb40cdc6046d47de8639
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Source officielle6ème Chambre
68709fd4f0cfe7ae188feaba
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Rappelant ensuite les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, 125 et 126 du code de procédure civile, le ministère public expose que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200900
6 juin 2013
6 juin 2013
X... n'avait plus qualité pour se défendre seul en justice, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, le liquidateur étant seul habilité à le faire ; qu'il ne peut
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62348cdc6046d47e5b98d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleChambre sociale
67ef6e1747c7caf29d4c4ef9
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article L.640-2 du Code de commerce ; commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
Source officielleChambre 05
69f6dfb8cdc6046d47698a68
22 avril 2026
22 avril 2026
L. 641-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69f6e037cdc6046d4769943c
22 avril 2026
22 avril 2026
L. 641-9 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69ade467cdc6046d47f9804d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la Liquidation Judiciaire de la Sàrl MAZCO HOTELLERIE, En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2017771_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
et de la disposition de ses biens en application de l'article L. 641-9 du code de commerce ; - le décompte général signé le 23 mai 2019 n'est pas opposable à la procédure collective dès lors que le
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9cacbcdc6046d47a730fb
27 avril 2026
27 avril 2026
Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise
Source officielleChambre 04
69f6e06bcdc6046d47699794
22 avril 2026
22 avril 2026
L. 641-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 05
69f6dfa9cdc6046d47698974
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 641-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69f6e0a3cdc6046d47699bbb
22 avril 2026
22 avril 2026
exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f63b65cdc6046d475daed4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 641-9 du code de commerce.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260354
21 juillet 2017
21 juillet 2017
Les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire, prévoient que : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101215
31 octobre 2012
31 octobre 2012
novembre 1991, lesquels ne visent pas la privation temporaire d'exercice de la profession d'avocat prévue par l'article L. 641-9 du code de commerce ; qu'en rejetant le recours formé par l'exposant contre
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e58900cdc6046d47d9e055
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6aa9ecdc6046d47f38adc
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5c3f6cdc6046d47ddfeb6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Source officiellePage 10 sur 1379