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32 281 résultats pour « article L.641-4 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01387_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En premier lieu, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce, applicable au litige : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01388_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En premier lieu, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce, applicable au litige : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d8ec1faf72baeffb335c24

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[B] [E], les premiers juges ont retenu, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail, que M.

Source officielle
CA

16e chambre

63ca43429066fd7c90fc2952

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L 511-1 et L 111-1 du code des procédures civiles d'exécution et L 622-7, L 641-4 du code de commerce : de débouter monsieur [V] [W] de l'ensemble de ses fins, moyens et demandes, de confirmer, en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10368

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6cd

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

L 110-4 du Code du Commerce et de l'article 2277 du Code Civil ; en outre, elle sollicite le paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

697af827cdc6046d470f7e79

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En conséquence, je me vois dans l'obligation de vous notifier, par la présente lettre recommandée avec AR, votre licenciement pour cause économique conformément aux dispositions de l'article L. 641-4 du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02390_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02393_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02395_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02398_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a00d2fa6fd0f804056d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 641-4 du code de commerce, renvoyant à l'article L. 1233-58 du code du travail, le liquidateur est tenu d'une obligation de reclassement préalable des salariés, avant tout licenciement

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a7845e8121050008662ec2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article 299 du même code, Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02391_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02394_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02399_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01077

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ce licenciement intervient conformément aux dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce et L. 1233-58, L. 1233-59 et L. 1233-60 du code du travail.

Source officielle

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