Il soutient que : - le maire était tenu de faire usage de ses pouvoirs de police de l'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - l'abri érigé par M.

L. 160-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme, L. 141-1 et L. 142-2 du code de l'environnement, L. 252-1 du code rural applicable en la cause, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, une telle infraction ne figure pas au nombre de celles auxquelles les dispositions précitées de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme renvoient.

Toutefois, une telle infraction ne figure pas au nombre de celles auxquelles les dispositions précitées de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme renvoient.

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Enfin, l'article L. 610-1 de ce code dispose que : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à

Les articles 2 et 4 du dispositif dudit jugement doivent dès lors être regardés comme partiellement exécutés, en tant qu'ils enjoignaient à l'Etat d'établir, en application de l'article L. 480-1 du code

de constat d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de cette commune de dresser un procès-verbal d'infraction pour les travaux réalisés sans

Elle soutient que : - elle dispose d’un intérêt à agir ; - le procès-verbal constituant son fondement a été signé par une autorité incompétente, en méconnaissance de l’article L. 480-1 du code de l’

Il résulte des dispositions citées au point 2 que l’autorité administrative est tenue de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’elle a connaissance

de l'article R. 600-1 du même code.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées

Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

de l'arrêt des travaux par un agent mentionné à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; la rédaction par cet agent, en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, d'un

L.421-1 et L.480-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

E a adressé un courrier au maire de Saint-Restitut tendant à ce qu'il constate deux infractions sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme au titre d'une clôture ainsi que de la construction