Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société FRANCE BOISSONS SUD EST demande au Tribunal de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article

, 341 et 343, le projet méconnaît les articles R. 431-9 du code de l’urbanisme, B.4.1.1 et B. 4.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUM) applicable à toutes les zones, A.2.1 du

, 2°/ la société FTI 34, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ M.

qu'elle a acquis a obtenus au cours des quatre exercices qui ont précédé la signature du cautionnement, la cour d'appel a violé les articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ;

224.58 euros 84.68 euros 2 991.53 euros 342 197.83 euros 74.91 euros 3 066.44 euros 343 4.57 euros 2.29 euros 3 068.73 euros 344 344.74 euros

L. 341-4 ancien du Code de la consommation, recodifié à ses articles L. 332-1 et L. 343-4 ; 2.

L. 341-2 et L. 343-3 du Code de la consommation ; qu'en déniant aux consorts X... la qualité de créanciers professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 343-3 du Code de la consommation

Aux termes de l'article L. 622-21, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, auquel renvoie l'article L. 641-3 du même code en

[N] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

2006 et 11 juillet 2007, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) Alors que l'établissement de crédit doit

Au soutien de ses prétentions, la SCCV [Localité 2] Les [Localité 3] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1103, 1353 [O] 1231-1 du code civil : - que l'entrepreneur est tenu envers

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 441-3 du code de commerce ».

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 3 février 2026 la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles

[W] irrecevable comme prescrite, - débouté la SA BNP PARIBAS de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

500 euros, - débouter EMSK de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - condamner EMSK à verser à Electro Brest la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

4, 5, 455 et 458 du code de procédure civile, 2360 et 2365 du code civil, L. 642-20-1 du code de commerce et 55 l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce

dispositions des articles L. 341-2, L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la consommation entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi, soit le 6 février 2004 ; qu'en décidant

aux prescriptions du premier de ces textes ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5 et 221-3 du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce