Par ailleurs, aux termes de l'article R. 332-6 de ce code : " Lorsqu'elle est dans l'impossibilité de déférer à une convocation au lieu précisé dans l'arrêté préfectoral, la personne intéressée en informe

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme

122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les faits retenus par le préfet du Bas-Rhin, qui constitueraient un acte grave au sens des dispositions de l'article L. 332-16 du code

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-6 du code précité : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / () 3° La réalisation des équipements

L. 332-15 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes

de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.. " Cette exigence de bonne foi est reprise par l'article L. 332-6 dudit code relatif à la procédure

Aux termes de l’article L. 332-6-1 de ce code, en vigueur du 31 décembre 1986 au 30 janvier 1993 : « Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes

de desserte et d'accès du terrain d'assiette du projet, l'article DP AU 8 du même règlement et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'implantation du bâtiment n°6 ne respecte pas la distance

FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET REPRISES A L'ARTICLE L 332-6 DU CODE DE L'URBANISME, QUE DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, AUCUNE CONTRIBUTION

L. 332-6 du code de l'urbanisme dont il résulte un principe de non-cumul des participations d'urbanisme ayant le même objet ; la participation au financement de l'assainissement collectif ne peut être

Aux termes de l’article L. 332-6 du même code, dans sa version applicable : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / 1° Le versement de

Sur les conclusions tendant aux remboursements des sommes engagées : Aux termes de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme : « Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être tenus

L. 331-7 du code de l'urbanisme dès lors que le 6° de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme prévoit que le redevable peut obtenir la décharge de la taxe d'aménagement lorsque une erreur a été commise

Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe d'aménagement

l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. 4.

Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / () 3° La réalisation des équipements

Selon l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : () 3° La réalisation des équipements propres mentionnées