DES DEUX MOYENS : VU LES ARTICLES L 321-7, L 321-9 ET L 321-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 321-11 ET L 321

de licenciement, les mesures ou le plan social qu'il envisage de mettre en oeuvre ; que l'autorité administrative compétente s'assure, dans les termes de l'article L. 321-7 du même Code, de l'information

L.321-9 du code du travail alors applicable aux demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3 : "L'autorité administrative dispose d'un

L. 321-7, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SANTOS, QUI AVAIT

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : "tout licenciement individuel

L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées, "tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel

Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 321-7, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail et du manque de base légale :.

Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : « I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : /

une durée indéterminée, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail

X... ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur lors de l'intervention de cette décision, tout licenciement fondé sur un motif économique

L. 321-7 du code du travail : " Quelle que soit l'entreprise ou la profession, et sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, tout licenciement individuel ou collectif, fondé sur un

Pierre X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société Protec-Feu, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement

L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative

du 5 mai 1975 qui a supprimé cette voie de recours ; qu'ainsi, la procédure prévue par les articles R. 321-7 et R. 321-8 du code était, jusqu'à l'entrée en vigueur de ce décret, demeurée applicable aux

L. 321-7, le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma (...) " ; que l'article L. 321-7 du même code prévoit l'élaboration

71 de la loi, devenu l'article L.321-7 du code de l'énergie, a instauré des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (ci-après « S3REnR ») dont l'élaboration a été confiée

L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut des représentants du personnel de l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente, en application de l'article L. 321-7 du Code