L. 3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3) ALORS encore QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif

Z... ne revendique pas l'application de l'accord cadre du 4 mai 2000 mais sollicite l'application des majorations légales des heures supplémentaires, telles que prévues par l'article L. 3121-22 du code

81 quater du code général des impôts et l'article L. 3121-22 du code du travail, après avoir rappelé les règles de réduction des cotisations salariales, les dispositions de l'article D. 241-24 du code

1134 du code civil et l'article L 3121-22 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 3.

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les

L. 1235-1 du code du travail en décidant que le licenciement de la salariée avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14

versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur 11 octobre 2007, - que l'article L 3121-22 du code du travail précise toutefois que ce n'est qu'à défaut d'accord de

L. 3121-4 du Code du travail.

du travail, c'est-à-dire du lundi 0 heures au dimanche 24 heures ; que l'article L 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable, prévoit quant à lui que « les heures supplémentaires

L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant estimé, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son examen, que la preuve de l'usage d'une intégration de la prime d'ancienneté et

L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, puis, à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, les articles L. 3121-28 et L. 3121-36

L.3121-11, L.3121-22 et L.3121-33 du Code du Travail, Vu les articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces visées au soutien des demandes, Vu la décision rendue en première instance

L. 3121-22 du code du travail était prévu par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, ou, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

III-E-3 de l'accord d'entreprise DS Smith Packaging du 28 mars 2013, l'accord-cadre du 19 juin 2000 et l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4 du même code

III-E-3 de l'accord d'entreprise DS Smith Packaging du 28 mars 2013, l'accord-cadre du 19 juin 2000 et l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août

le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré, conformément aux dispositions de l'article L.3121-22 du code du travail, lesquelles heures supplémentaires doivent se décompter

point que l'appelant ne conteste pas qu'aux termes dudit règlement, 'toute heure effectuée au delà de la durée légale de travail et toute majoration qui en découlerait conformément aux dispositions de l'article