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Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :

Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) / 3° Des litiges concernant le recrutement et la

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X : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort... 3°) des litiges relatifs à la

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Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre

R. 311-1 du code de justice administrative.

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Elle est chargée pour le compte de l'Etat : 1° de la prospection des emplois disponibles et du placement des travailleurs ..." ; que selon l'article L. 311-2 du code précité : "Tout travailleur recherchant

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L. 311-1 du même code ; que les articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation excluent du champ d'application des articles L. 311-1 et suivants du même code les prêts, contrats et opérations