R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

L. 211-25 du code rural ; - les conditions actuelles de détention de son chien portent atteinte à son bien-être ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété

L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : «1.

L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : «1.

été obtenu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - la commune de Cormery ne justifie pas avoir institué un droit de préemption urbain sur le territoire de

commis aucune faute et s il semble résulter des écritures des demandeurs que Jacky Z...utilise une voie parallèle à la parcelle n° 219 à savoir celle située entre les parcelles 218 et 217, l'acte notarié

.213-1 à L.213-9 du code rural, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui

mentionnées à l'article L. 211-7-1. ». 13.

L. 214-3 du code de l'environnement, de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et d'autorisation

3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, réprimées par l'article 32 du même texte, devenus respectivement les articles L 211-1, L 211-2 et L 215-1 du Code rural ; Attendu

des biens qui y sont soumis ( ...)" et qu'aux termes de l'article 21 du même code : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de

au sens des articles L213-1 et suivants du code rural ne fait pas obstacle à leur action.

des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 30 et 36 (devenus après modification 28 et 30) du Traité CE, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 111-5 du Code pénal, 591 et

se heurterait à la délimitation et à la forme desdites parcelles puisque la parcelle 49 ne se trouve pas en majorité en vis-à-vis de la parcelle 217 mais beaucoup plus de la parcelle 218 dont ils ne sont

R. 211-108 du code de l'environnement, lequel décret a lui-même été prévu par l'article 127 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ajoutant un nouvel

IK..., domiciliée [...] , 210°/ M. ED... PZ..., 211°/ Mme Virginie PZ..., tous deux domiciliés [...] , 212°/ M. CJ... CK..., 213°/ Mme TS... CK..., tous deux domiciliés [...] , 214°/ M. TN...

L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du

R. 213-12 du code de l'urbanisme.