auprès de la Caisse nationale de prévoyance cessait quand il aurait atteint l'âge de soixante-cinq ans, c'est-à-dire avant l'échéance du prêt ; qu'il importe peu, à cet égard, que la notice prévue à l'article

L 140-4 du Code des Assurances.

312-9 du Code de la Consommation, Vu l'article L 132-1 du même Code, Vu l'article L 140-4 du Code des Assurance, l'article L 112-2 et l'article R 112-3 du même code, Débouter la CAISSE DE CRÉDIT

Il fait observer que l'article L 140-4 du code des assurances qui n'est pas issu de ce texte n'exclut les assurances de groupe qui ont pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt que relativement

de groupe, l'article L 140-4 du code des assurances oblige le souscripteur à remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et les modalités d'entrée en vigueur ainsi

ailleurs, l'article L 140-6 du code des assurances édicte que le souscripteur (ici la BNP) agit à l'égard de l'adhérent (ici Monsieur X...) en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance (ici le GAN-incendie-accidents

une activité d'intermédiation en assurance au sens de l'article L 511-1-1 du code des assurances et de l'article R 511-1 du même code ; qu'en application du III de l'article L 511-1-1 précité, « pour

» ; qu'il résulte de ces dispositions impératives reprenant en matière de crédit immobilier la même obligation que celle prévue par l'article L. 140-4 du code des assurances pour les autres contrats d'assurances

de l'article 223-4 du code du travail d'autant que l'avenant au contrat de travail et conditions de rémunérations des officiers de marine signé, ne fait aucune référence aux règles du code du travail.

n'aurait pu lui opposer la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances puisqu'il a été placé en arrêt maladie à compter du 25 septembre 1993 et non à partir d'avril 1993.

n'aurait pu lui opposer la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances puisqu'il a été placé en arrêt maladie à compter du 25 septembre 1993 et non à partir d'avril 1993.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'AGOS de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE […] ; l'AGOS prétend que le contrat souscrit au visa des articles R.140- 4 du code des

contrôlées un texte réglementant le contrôle auquel il va être procédé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 140-6 du code des assurances, relatif aux contrats d'assurance de groupe

d'une assurance de groupe, ayant envers les adhérents une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice prévue à l'article L. 140-4 du Code des assurances, est

Dans leurs dernières conclusions du 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles L114-1, L114-2, L 140-4 et L 141-1 du code des assurances et des articles 1134 et 1147 du code civil,

Elle réclame au Service des assurances de l'Aviation Marchande 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles rappellent que la remise de la notice d' information incombe au souscripteur et non à l' assureur conformément à l' article L. 140 – 4 du code des assurances, que les clauses insérées dans ce contrat

des conseillers régionaux de Picardie a conclu avec la CNP ASSURANCES un contrat, régi par les articles R 140 et suivants du code des assurances alors en vigueur, 'afin de définir les règles de fonctionnement