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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2414852_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Séval en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2415807_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Séval en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SANDJO

DTA_2405789_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Sandjo, conseillère, comme juge statuant seule en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2402441_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 114 ; - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2303006_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Il soutient que la décision de la CDAPH n'est pas en adéquation avec l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles sur les conséquences de sa situation par rapport à son emploi ; il est

Source officielle
TA

Présidente Sauvageot

DTA_2205267_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400774_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles sur les conséquences de sa

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2108415_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2200229_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

définition du handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et de la directive 2000/78/CE du conseil ; - la décision est entachée d'erreur de droit puisque la commission

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201860_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2204578_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461512.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

En deuxième lieu, aux termes des premier et dernier alinéa de l'article R. 114 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers départementaux : " En cas de renouvellement général, le tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01327

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 58 et 114 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510269_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 441-2-3 de ce code : « (…) II.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2421277_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2411656_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303996_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2421401_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2009133_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () / II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2013611_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () / II.

Source officielle

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