R. 822-13 à R. 822-15 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour rejeter la demande de communication des documents comptables sollicitée par M. de X..., l'arrêt retient qu'en application

L'URSSAF des Pays de la Loire expose que la SA [9] a assuré pour le compte de la SASU [7] des prestations en sous-traitance en violation des articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code

les articles L.8222-1 et suivants du code du travail.

[E] à la somme de 1 820 euros brut, le débouter de l'intégralité de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

L. 822-17, L. 823-10 et L. 823-13 du code de commerce ; 4.

[U] demande à la cour de : Infirmer le Jugement du 15 septembre 2021 (RG 14/04956 Minute 21/827) du Tribunal Judiciaire de Nice Statuant à nouveau Vu l'article L. 111-3 du Code de procédures civiles

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et

L.8223-1 du code du travail.

Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu les dispositions de l'article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 17 avril 2025 impartissant à Cie

. 8221-5 du code du travail, elle a enjoint à la société [7] de faire cesser cette situation ; que dès lors, en application du 2ème alinéa de l'article L. 8222-5 du code du travail, elle ne saurait être

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

Aux termes de l’article D. 8222-5 du même code : « La personne qui contracte (…) est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant

Il résulte des dispositions de l'article D.8222-5 du code du travail pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2011-1601 en date du 21 novembre 2011, que le donneur d'ordre est considéré comme

Aux termes de l'article L. 8252-4 du code du travail : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur

les articles L. 8221-1, L. 8222-1, D. 8222-5, L. 8271-1 et L. 8271-8 du code du travail en leur version applicable au litige ; 6/ ALORS A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QUE selon l'article L. 8222-3 du code du

-22 du code de commerce.

Sur la production du procès-verbal de travail dissimulé Selon l’article L.8222-2 du même code, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour

pénal, L. 342-4 devenu L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-5 du code du travail, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs