Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de Commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. [S] [Q] et M. [T] [O]. Que Monsieur M.

Ce comportement fautif, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Madame, [E], [F].

, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale (article L. 653-3, alinéa 1, du code de commerce), d'avoir fait disparaître des documents comptables

Ce fait est constitutif du grief prévu par l'article L. 653-5, 5° du Code de commerce. 3.

L.653-8 du Code de commerce.

L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce, par l'ajout de l'adverbe « sciemment », l'article 239 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a apporté une innovation afin, selon les débats parlementaires, d'éviter

du passif en se soustrayant volontairement aux obligations qui lui incombaient en matière fiscale ; que ces faits sont sanctionnés par l'article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont

L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage général des créanciers de l'entreprise ; Attendu qu'en s'abstenant volontairement de coopérer avec les

du défendeur, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 15 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [E]-11 alinéa

Aussi, la faute prévue par l'article L 652-1 3° du code de commerce est-elle caractérisée.

[S] continuait d'effectuer en sa faveur des virements mensuels de plus de 3.000 €, grief prévu à l'article L.653-4 3° du code de commerce.

sur l'usage de bien ou du crédit de la personne morale à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci ou à des fins personnelles ( article L 653-4 3° du code de commerce) qu'en l'espèce, l'analyse des

Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [Y] [B]. 2.

Sur l'usage de biens ou du crédit de la personne morale à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci ou à des fins personnelles (article L.653-4, 3° du Code de Commerce).

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 6.

avec accusé réception à cette adresse le 24 avril 2018, la cour d'appel a violé les articles 657 et suivants du code de procédure civile et l'article R. 651-2 du code de commerce.

l'entreprise personnelle et la société unipersonnelle de son épouse, auxquelles il était indirectement intéressé, en violation des dispositions de l'article L. 653-4, 3° du code de commerce et d'AVOIR

L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 15 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [Q]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente