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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
24 février 2025
le requérant, le liquidateur judiciaire n'était tenu de réunir qu'une seule fois le CSE, ainsi qu'il l'a fait le 7 septembre 2021. 7.
Source officielle14e Chambre
6032aea97374c02633f2262e
8 décembre 2017
8 décembre 2017
sont soumises aux contributions CSG-CRDS et à la taxe de 8%.
Source officielle1ère Chambre
616359d51416be03751aa402
29 septembre 2011
29 septembre 2011
[U] que ce contrat contenait une stipulation au profit de la société CSF au sens des dispositions de l'article 1121 du code civil ; qu'enfin, la demande de la société CSF ne porte que sur la période postérieure
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6040a83131336b630938c592
2 mars 2021
2 mars 2021
l'article 4.6 du CSA.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69cf554bcdc6046d47f2f699
2 avril 2026
2 avril 2026
, de CRDS et de toutes cotisations et contributions sociales * indemnité de travail dissimulé : 18 292,14 euros nets de CSG, de CRDS et de toutes cotisations et contributions sociales * article 700
Source officielle6ème chambre
DTA_2204329_20250224
24 février 2025
24 février 2025
le requérant, le liquidateur judiciaire n'était tenu de réunir qu'une seule fois le CSE, ainsi qu'il l'a fait le 7 septembre 2021. 7.
Source officielle14e chambre
6036468f70da42a824d381e9
19 novembre 2015
19 novembre 2015
que soit la décision à intervenir, - condamner la société CSC au paiement de la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle6e chambre
6375e5d219047edcd18ff178
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 2.1 de l'accord collectif du 13 juillet 2011 stipule que [...]
Source officielle3ème chambre
DTA_2102215_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées au ministre du travail de l'emploi et de l'insertion pour compléter l'instruction
Source officielle6ème chambre
DTA_2306406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par une lettre en date du 31 mars 2025, des pièces complémentaires ont été demandées aux parties pour compléter l'instruction, puis communiquées à la partie adverse en application de l'article R. 613-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300306_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
LP. 611-2 et 611-7 du code des impôts de la Polynésie française ; c'est également l'inspecteur ayant émis les rectifications contestées qui a décidé de rejeter ladite contestation, ce qui est entaché
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501736_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) /
Source officielle12e chambre
60344e79a2e35b3ea7750601
3 janvier 2017
3 janvier 2017
1134,1315,1147 et 2274 du Code Civil ; - les articles 11 et 31 du Code de Procédure Civile ; - l'article L.110-3 du Code de Commerce ; RECEVOIR les appelants en leur appel et déclarer celui-ci bien
Source officielleChambre 1
DTA_2202801_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle soutient que : - l’indemnité de licenciement doit être exonérée de CSG et CRDS conformément au 7° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions de l’article 80 duodecies
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300344
8 avril 2021
8 avril 2021
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.
Source officielleChambre Sociale
63d22aa69b3c8605deec207f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ainsi, le premier entretien biennal des salariés, en poste dans l'entreprise avant le 7 mars 2014, devait avoir lieu aux alentours du 7 mars 2016, le second autour du 7 mars 2018 et celui accompagné du
Source officielle1ère chambre
DTA_2200443_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
articles L. 6122-5 et L. 6122-7 ; / 6° En cas de demande de renouvellement, lorsque le demandeur n'a pas respecté soit les engagements mentionnés à l'article L. 6122-5, soit les conditions particulières
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301723_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
. 7.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2118768_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
(CSE).
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03611_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Les parties ont été informées, le 18 janvier 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé
Source officiellePage 10 sur 59