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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506668_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre Premier Président
SASU GOLD CONCEPT DESIGN MATERIAUX ET CONSTRUCTIONSc/SCI PINSIM
627f48ed551627057d32e10a
11 mai 2022
11 mai 2022
Par exploit d'huissier délivré dans les conditions prévues à l'article 656 du code de procédure civile, elle a fait assigner la Sci Pinsim aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire. 4.
Source officielleciv1
613721eccd580146773f8c65
30 juin 1993
30 juin 1993
(Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur ourvoi le moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officiellechambre 1-4
69d11f20cdc6046d47199085
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 514 du code de
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d08f41cdc6046d470f1006
1 avril 2025
1 avril 2025
873 du code de commerce ; Vu l'article L.145-41 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile La Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; Juger que la clause résolutoire
Source officielleTroisième Chambre
68e88b6f3ea43407b9fbb484
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300376
27 mars 2012
27 mars 2012
; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans à aucun moment examiner la lettre du 16 novembre 2004 de la société Ancor, énonçant que < < l'ingénieur de l'industrie et des mines en charge de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a172ccdc6046d4781f820
14 janvier 2026
14 janvier 2026
SUR CE, L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant
Source officielleDeuxième Chambre
68f7d4b177f30025a6697326
2 octobre 2025
2 octobre 2025
aux fins de : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C], [L], [U] [V] au paiement des sommes de :
Source officielleDeuxième Chambre
6983bea8cdc6046d47ef9db4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1343-5 et 2308 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, - CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [B] et Madame [F] [N] épouse [B] au paiement des sommes de : -266.234,52 euros avec
Source officielleChambre Commerciale
642e75f38b510604f5bc1f90
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur la rupture des relations commerciales Au visa de l'article L.442-1 II du code de commerce, la SAS Chambon Construction impute la rupture des relations contractuelles à la SASU Transports
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92988
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Par jugement prononcé le 29 mai 2015, le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE a, sur le fondement des articles 1134 et 1154 du code civil ainsi que 700 du code de procédure civile : condamné Madame Pascale
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301665_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
comme non fondée ; - A ce que soit mise à la charge de la SAS Belbeoc'h 78 le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleDeuxième Chambre
662aa438c8a1343b8cd640b2
19 avril 2024
19 avril 2024
L 237-12 et L 721-3 2° du code de commerce, Vu les articles 75, 78 et suivants et 789 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, JUGER que le tribunal judiciaire de VERSAILLES est incompétent
Source officielleChambre 2-3
69d2aa81cdc6046d473a860f
9 avril 2025
9 avril 2025
Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce.
Source officielle11e chambre
6033f761494417a7ce76b6dc
23 février 2017
23 février 2017
L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Qu'aux termes de l'article L 1235-1 du même code, il appartient au juge d'apprécier
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae59
3 janvier 2023
3 janvier 2023
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
603273535bfb4aa797f04a88
30 janvier 2018
30 janvier 2018
et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les
Source officielleaudience ordinaire
69ea04aacdc6046d473ee48d
21 avril 2026
21 avril 2026
1792 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats : Condamner la SA GENERALI IARD à payer la somme de 78 509,73
Source officielle3e chambre
5fdbc0241cd6af9f4e8793f4
31 janvier 2019
31 janvier 2019
L110-4 du code de commerce.
Source officiellePage 10 sur 58