son ancienne activité d'agent d'assurances, que la profession "d'intermédiaire d'assurances" était distincte de celle d'"agent d'assurances", la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article R.

[I] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [A] ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande

Aux termes de l'article L.511-1 IV du code des assurances, pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242

[M] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [C] ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande

l'article 1315 ancien du Code civil, Vu les articles L.112-2 et L.511-1 du Code des assurances, dans leur version applicable à l'espèce, Vu l'article 1382 ancien du Code civil, Vu la jurisprudence

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance

groupe auprès de la compagnie d'assurances CIAM, est un professionnel de l'assurance, intermédiaire en assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances ; qu'en tant que tel, elle avait pour

334 et 367 du Code de procédure civile, Vu l'article L 511-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les documents produits aux débats, A TITRE PRINCIPAL, DEBOUTER AXERIA IARD de l'ensemble

A l'appui de ses prétentions, l'Agmf fait valoir que : - l'article L. 511-1 du code des assurances est inapplicable, alors que seul le code de la mutualité a vocation à s'appliquer à l'espèce ; - la

L 511-1 du Code des assurances ; 3.

du bénéfice du 2° de l'article 261 C du code général des impôts, même si ces sociétés ne répondent pas aux conditions prévues par l'article R. 511-2 du code des assurances ; - elle entend se prévaloir

Aux termes de l’article R. 511-2 du code des assurances : « L’activité de distribution en qualité d’intermédiaire d’assurance ou de réassurance et d’intermédiaire d’assurance à titre accessoire en peut

Les consorts X... concluent à la confirmation, subsidiairement demandent à la cour de condamner l'assureur au versement, sur le fondement de l'article L 511-1 du Code des assurances de la somme de 38.

de Chambéry), que l'article 47 du code de procédure civile n'avait pas lieu à s'appliquer ; AUX MOTIFS QUE l'article 47 du code de procédure civile qui vise le cas où « un magistrat ou un auxiliaire

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à

forfaitaire : () 2° Les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances ainsi que les intermédiaires en opération de

Par dernières conclusions récapitulatives en défense n°3 déposées à l'audience du 12 septembre 2024, LSA demande à ce tribunal de : Vu l'article L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 4 et 56

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer