L. 461-2 du code de la sécurité sociale, qui joue en faveur du salarié réunissant les conditions de prise en charge, n'est pas renversée par la partie appelante, sollicite la confirmation du jugement

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

par les tableaux approuvés par décret pris en application de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et que les agents ne peuvent bénéficier de l'allocation que dans la mesure où l'affection

Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles méconnaissent les articles L. 824-1 du code général de la fonction publique ainsi que 2, 3 et 7

En outre, il sera tenu compte, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L 461-2 du Code de la Sécurité Sociale, des réparations accordées au titre

L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 B des maladies professionnelles ; 2.- ALORS QUE les juges doivent examiner tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien

d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; () / Les fonctionnaires justifiant se trouver dans les cas prévus aux b et c ne peuvent

2 du code civil et par refus d'application l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale :

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.

elle l'a fait, sans violer l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué ayant ordonné la prise en charge, par la caisse primaire d'assurance maladie

D. 461-25 de la sécurité sociale, « la personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité

461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du Décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos

, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 applicable jusqu'au 19 août 2015, de l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable antérieure à sa modification

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité

à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale qui renvoie à des tableaux listant un certain nombre de maladies ainsi que les conditions de travail permettant de présumer le lien de causalité ; lorsque

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) soit d’une maladie reconnue d’origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la