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64 480 résultats pour « article L. 461-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210622

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard du tableau n°30 des maladies professionnelles.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210125

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

D... au bénéfice du régime de la maladie professionnelle, débouté la SNC ALVEA de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200219

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Y... le 11 janvier 2012 était opposable à son employeur, la société Eurovia et d'AVOIR, en conséquence, débouté la société Eurovia de sa demande ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 461-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c60

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

L'ENIM soutient en effet qu'au contraire de l'article L 461-1 du Code de la Sécurité Sociale visé à tort par le tribunal, la réglementation spécifique applicable aux marins ne contient aucune disposition

Source officielle
TJ

Pôle social

65b00f33b98137c174787ad1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cet avis qui s'impose à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 18 avril 2023 adressé à Monsieur

Source officielle
TJ

Pôle social

69858891cdc6046d47260e44

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La [6] a diligenté une enquête administrative et sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le [8] ([14]) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200101_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

6360c5323c369c7f74996d11

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

MOTIVATION : Sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de sécurité sociale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210008

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu' « est présumé d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202156

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

V... les conditions médico-administratives du tableau n° 42 sont remplies et la présomption de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale s'applique ; que le jugement déféré sera en conséquence

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029191579

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

janvier 1986 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel : "

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210245

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

L.461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 97 des maladies professionnelles. 3/ ALORS QU'en toute hypothèse il appartenait au juge de rechercher au delà des termes du certificat médical

Source officielle
CC

soc

61372367cd580146774094d2

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

X... avait effectué l'un des travaux énumérés au tableau n° 30 des maladies professionnelles, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea920bfd75b73b3e407d1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de Monsieur [X] : Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210452

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L.461-1 du Code de la sécurité sociale et doit donc être déclarée inopposable à la société VERRIERE FRANCAISE ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la manutention se définit comme la « Manipulation, déplacement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200089

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L. 461-1 du. code de la sécurité sociale et de l'article R. 461-8, peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd58014677417427

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) que le juge doit répondre à toutes les prétentions formulées par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Pechiney Rhenalu

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a40

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

X... avait effectué l'un des travaux énumérés au tableau 30 des maladies professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201139

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e4c549ea05a7cd2dae

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par ses écritures parvenues au greffe le 13 mai 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son représentant à l'audience, la caisse demande à la cour, au visa de l'article L. 461-1 du code de la

Source officielle