AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210622
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard du tableau n°30 des maladies professionnelles.
Source officiellePage 10 sur 3224
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210125
14 février 2019
14 février 2019
D... au bénéfice du régime de la maladie professionnelle, débouté la SNC ALVEA de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumé
Source officielle