L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail dans leur rédaction applicable au moment des faits, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 362-3 alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-II, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-

R... ; "alors qu'aux termes de l'article 365-1 du code de procédure pénale, la feuille de motivation doit énoncer "les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont

L. 362-1, R. 362-4 du Code des communes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 4 du Code pénal, 6-3 a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Michel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-1, R. 362-4 du Code des communes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

, 45-361, 45-362, 45-363, 45-440, 45-441, 45-442, 45-443, 45-444, 45-445, 45-446, 45-447, 45-448, 45-449, 45-450, 45-451, 45-452, 45-453, 45-454, 45-455, présentent à juger des questions semblables ; qu'il

111-3, 221-1 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont prononcé à l'encontre de Jean-Christophe X..., déclaré coupable d'homicide volontaire, la peine de 25

Elle soutient que : - la décision du 3 octobre 2022 a été prise en méconnaissance de l'article R. 410-12 du code de l'urbanisme qui empêchait son adoption au-delà du délai d'instruction de deux mois

222-24-4 du Code pénal, 348, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 3 et n° 6 interrogent la Cour et le jury sur le point de savoir si Georges X... est "le père" des deux victimes

(HOCINE) ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335 ET SUIVANTS, 362, 364, 365, 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE

1338 du Code civil et 365 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / qu'en outre, la cession d'actions qui fait rentrer le cessionnaire dans la société constitue un acte distinct de la délibération sociale

6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 365-1, 362 et 591 du code de procédure pénale ; "en

de 365 ou 366 jours compte toujours 52 semaines et 12 mois normalisés et que le ratio de 1/366ème ne pourrait avoir d'incidence que sur un TAEG régi par l'article R.313-1 paragraphe II du code de la consommation

362 alinéa 1er du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de faux témoignage

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation

de l'article R. 313-1 du code de la consommation précisant qu'une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés et qu'un mois normalisé compte 30,41666

Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR débouté les propriétaires des parcelles cadastrées section C sous les numéros 360, 361, 362, 363, 396 et 397 de leur demande à l'encontre des époux

) est resté indivis alors qu il est contigu au Nord avec une parcelle B 361 et au Sud une parcelle 364 attribuées à Madame Z... ; qu au Sud également un bief, parcelle B 363, qui est alimenté par le Béal