L. 341-5 du code forestier.

Ces deux affaires furent enregistrées au rôle du tribunal sous les n os 1994/342 et 1994/346. 9.

L’article R. 341-4 de ce code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-6, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de décision

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le

et de développement durable de la Corse (PADDUC) ; - cet arrêté méconnaît les articles L. 431-19 du code de l'urbanisme et L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier, son projet ayant fait l'objet d'une

comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.

prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ". 4.

R. 341-7-1 du code forestier pour les forêts privées, était expiré à la date des opérations de défrichement les 5 et 6 septembre 2019, de sorte qu'elles sont entachées d'illégalité ; - l'absence après

L. 341-5 du code forestier.

Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 341-5 du code forestier ; elle n'a pas été en mesure de connaitre la géolocalisation des stations d'"

R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles précitées du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier.

Aux termes de l'article L.341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

D'une part, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, diligenté par le préfet des Alpes-Maritimes conformément aux articles R. 341-4 à R. 341-6 du code forestier, et sur lequel le requérant