Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003287_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier
Source officielle10eme Chambre
DTA_2300844_20260224
24 février 2026
24 février 2026
-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
Source officielle7ème chambre
DTA_2201951_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100035_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En huitième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103351_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
R. 332-14, R. 332-2 et R. 332-6 du code de l'environnement ; ce vice de procédure substantiel a privé les personnes intéressées d'une garantie et a eu une influence sur l'avis du comité consultatif de
Source officielleChambre 3 A
686ca824202006593453d426
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La commune d'[Localité 6] a fait valoir que le bien donné en location était une maison forestière située en plein c'ur de la forêt, temporairement vacante en raison du choix d'un agent forestier ayant
Source officielle2ème chambre
DTA_2200645_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " () / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405783_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00752_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
irrecevables, comme l'a justement estimé le tribunal, car présentés au-delà du délai de cristallisation du débat contentieux prévu par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - la circonstance que
Source officielle10eme Chambre
DTA_2203294_20260224
24 février 2026
24 février 2026
-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. (…) ».
Source officielleChambre Commerciale
69f43edacdc6046d472e3733
30 avril 2026
30 avril 2026
145 et 331 du code de procédure civile, afin d'ordonner une expertise avec la même mission que ci-dessus. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200591_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B A est propriétaire, dans la commune de Louchats, des parcelles cadastrées section A n°s 3351 à 3360, 3364, 3365, 3368, 3370 et 3371, situées 24 allée des Bergeries.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0913JUD001317805
13 septembre 2011
13 septembre 2011
A la suite de travaux cadastraux, les terrains en question furent classés comme faisant partie du domaine forestier. 7.
Source officielle7ème chambre
DTA_2009241_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En vertu du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, sont notamment passibles de l'impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141291
26 novembre 2010
26 novembre 2010
L. 332-1 du code de l'environnement : " -I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
, en application de l’article L. 221-2 du code forestier.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300334
25 mai 2023
25 mai 2023
1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'il appartient à celui qui revendique l'application du statut du fermage d'apporter la preuve qu'il
Source officielle2ème chambre
DTA_2202096_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
prévues à l'article R. 523-6 de ce code.
Source officiellePage 10 sur 51