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72 296 résultats pour « article L. 322-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

669038f7766d1156dbc00b16

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Page 10 sur 3615

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2200273_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 341-4 et R. 341-4 du code de l'énergie.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d7f950cdc6046d47af124a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 322-4 de ce code dispose que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4327ffc2c8318ee01e4

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[L] [C] à vendre le bien saisi à l'amiable dans un délai maximum de 4 mois et à un prix ne pouvant être inférieur à 420.000 €, - rappelé qu'en application de l'article L.322-4 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Ventes

67057f491296b51ba2b47b0c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution, “Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a090da7cb996dcb4d94

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

qu'il est titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire comme il est dit à l'article L 311-2 et L 311-4 du code précité ; 1°) conformément à l'article R 322-5, valider

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

669a01b7bf9da27f384b0f08

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 400 000 euros net vendeur ; Dit que conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201200

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

circulaire du 4 septembre 2003, l'article R. 322-4 du code de la route ne prévoit, s'agissant des modalités de la cession, que les obligations suivantes à l'égard du propriétaire du véhicule : remettre

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a0e86a5bbe450008b2ccad

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par conclusions transmises le 26 mai 2023, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 56 du code de procédure civile, l'article L.223-1 du code des procédures civiles d'exécution, Recevant M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63ca42469066fd7c90fc235e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R 322-4 du code de la route.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c04a3

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

l'a retenu le premier juge, l'assignation du 22 janvier 2016, délivrée moins de trois mois avant l'audience orientation, n'a pas respecté les dispositions des articles R 322-4 et R 322-5 du code des procédures

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2b8b848dd6814c5e665

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L.311-4 et L

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67a65e649324999a647a3c18

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il sera rappelé que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix net vendeur dans les conditions fixées par l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, soit à la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01977_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L. 322-4 du même code, protégé par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens et l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER

68dec3046af9fd1f8094cd99

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, la somme versée par l’acquéreur sera versée par le notaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, DIT n'y avoir lieu à taxation des frais

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200481_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100252_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1321-4 du même code : " Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété

Source officielle
TJ

VENTES

68f69c05f444f3ad06a59231

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d7f96dcdc6046d47af146a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 322-4 de ce code dispose que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la

Source officielle
TJ

VENTES

67609a9c9336095533a1fe22

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Source officielle