Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, il appartient à l'autorité administrative

Les procédures de consultation du livre III et spécialement de l'article L 321-2 du code du travail auraient dû être observées.

regard des articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale et des articles 22 ter et 41 du règlement intérieur des Caisses primaires fixé par l'arrêté modifié du 19 juin 1947, ensemble de

De Mey n'était toujours pas décidé, le tribunal d'instance attache à cette situation des conséquences erronées et partant, viole l'article L. 321-2 du Code du travail, ensemble le texte cité au précédent

X... de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 561 du nouveau Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M.

pas à une catégorie particulière qu'il pouvait seul revendiquer, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-2 du Code du travail et 57 de la convention collective ; alors que, en

Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action en fixation d'une astreinte provisoire destinée à assurer l'exécution d'une obligation de faire exécutable

L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que, dans les entreprises visées à l'article L. 321-2 du Code du travail où sont occupées habituellement au moins 50 salariés, l'employeur qui est conduit

L. 122-14-1 du Code du travail, le délai de réponse dont dispose le salarié pour faire part de sa décision quant à la proposition de convention de conversion ; que selon l'article L. 321-2 du Code précité

attrait devant le tribunal de commerce aux fins d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-4 à L. 411-7 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 /

L. 321-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article 47 de la Convention collective nationale de l'ameublement, qui prévoit la réintégration progressive du personnel licencié au fur et mesure

Guy de X..., demeurant à Toulon (Var), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en application des articles L. 122-14-4 3e alinéa, et L. 321-2 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 2 août

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.321-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans les deux jours suivant la date d'interruption de

L. 321-2 du Code du travail, que le prétendu défaut d'information n'est pas de nature à rendre arbitraire les critères retenus par l'employeur pour l'ordre des licenciements, que l'arrêt est entaché à

L. 321-2 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui décide, en outre, que le licenciement économique n'aurait aucune cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur de justifier d'une impossibilité