119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76/207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

JUDICIAIRE EN DATE DU 15 AVRIL 2026 (Article L.622-10 du code de commerce) Dans la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de : : [E] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : M.

L. 236-2, L. 236-2-1, L. 236-7 et L. 239-9 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... et Gilbert

537 et 538, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce

; Vu la signification du 3 mai 2024 réalisée par Me [C] de la décision non signée du jugement du 4 avril 2024 du tribunal judiciaire de Rouen ; Vu les articles L 236-1 et suivants du code de commerce

1240 et 1353 du Code civil Vu les articles L. 237-2, L. 237-12 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu le jugement rendu le 17 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Draguignan, Vu les pièces et la jurisprudence

6, § 1er, de la convention des droits de l'homme, 234, 235, 237 et 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 4127-105 du code de la santé publique, préliminaire

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

446,27 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, alinéa 3 et R. 622-231° du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de leurs conclusions que la société SDEEC, son

L. 233-7 du code de commerce et des articles 231-46 et 231-47 du règlement général de l'AMF, alors qu'il existait une action de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, entre la société

°/ à Mme [DO] [O], domiciliée [Adresse 106], 231°/ à Mme [VC] [FN] [MB], domiciliée [Adresse 187], 232°/ à Mme [LC] [AM], domiciliée [Adresse 124], 233°/ à M.

8 et 593 du Code de procédure pénale, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 2, 6, 8, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

L 233-1, R 232-1-1, R 232-1-9 et R 232-1-10 pris pour l'application des articles L 232-1 et L 232-2 du code du travail,, R 233-13-16, R 233-13-17 alinéa 1er et R 233-13-19 pris pour l'application de l'article

Ainsi, conformément à l'article L. 234-1 du code de commerce, je vous informe que j'engage, par la présente, chez la société SAS Lutrac Industrie, une procédure d'alerte (phase une).

du décret du 29 novembre 1977, de respecter notamment l'obligation prévue par l'article R. 233-42 du Code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en

Le paragraphe 2 de l'article 237 est identique au libellé de l'article   238   §   2 tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000.