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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre JU

DTA_2202840_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

article L. 235-2 ; () ". 5.

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5df

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

, ni aux bulletins de salaire, ni aux déclarations, et ne présentant aucune fixité ni régularité, la cour d'appel a violé les articles L.. 311-2 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale et 455 et 458

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500698.20250411

Admin. suprême

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 235-1 du code de la route, de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 235-2 et de l'article L. 224-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501254_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

En quatrième lieu, aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre MOULINIER Yann

DTA_2103323_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101899_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 235-11 du même code : " Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté : 1º Au titre des compétences de l'Etat : () ; b) Sur la répartition des emplois d'enseignants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400452_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article LP. 235-2 du code des marchés publics de la Polynésie française : " I.- Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2300514_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

A conteste la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route au regard du principe de la liberté d'aller et venir protégé par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303727_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L.121-1 et L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 235-2 et R. 235-6 du code de la route, dès lors que les agents

Source officielle
TA

Magistrat LAURANSON

DTA_2403422_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

article L. 235-2 (…).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500173_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article LP. 235-2 du code polynésien des marchés publics : " I.- Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur public se fonde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507056_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2505238_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

article L. 235-2 (…).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00157

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

L.235-2 du code de commerce et du procès-verbal d'assemblée générale de la société ACOS du 17 décembre 2010 et, subsidiairement, à la confirmation du jugement entrepris.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501363_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500017_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article LP. 235-2 du code polynésien des marchés publics : " I.- Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur public se fonde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600227_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article A. 233-2 du code précité relatif aux « capacités des candidats » dispose que « Dans la mesure où ils sont nécessaires à l’appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200705

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Aux termes de l'article R. 234-3 du code de la route, les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500415_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de l'article LP. 235-2 du code polynésien des marchés publics : " I.- Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur public se fonde

Source officielle
CC

soc

61372219cd580146773fa39f

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X..., en application de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre

Source officielle

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