L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit

Sur la demande à titre d' indemnité conventionnelle de licenciement : Attendu que l'article L 1234-9 du code du travail dispose que : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

du code civil, ainsi que sur l’article 36 du code des devoirs professionnels de l’architecte, au motif que la société Architectes Associés a commis une faute dans l’estimation du montant des travaux, le

s'analysait en une mise à la retraite d'office par l'employeur, nulle par application des articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L 1226-9, L 1226-13, L

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

de son importance ni de sa gravité, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les faits invoqués

de la santé publique, la cour d'appel a violé les articles susvisés, outre l'article L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la cour 6.

de la santé publique, la cour d'appel a violé les articles susvisés, outre l'article L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 6.

inopérant que la lettre de démission devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2

L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 et L. 230-3 du code du travail, recodifié sous l'article L. 4122-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que si la salariée avait été à deux reprises

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3° ALORS en tout cas QU' il est indifférent, pour que la démission soit considérée comme équivoque, que les griefs formulés

de l'article 699 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient

1101, 1108, 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS en tout état de cause QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose que

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur, depuis plusieurs années, ne respectait pas ses obligations en matière de rémunération

472 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que les circonstances ne permettaient

L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

et le contraigne à cesser immédiatement le travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 et L. 1235-3 du code